3è CONFINEMENT & SORTIE DE CRISE
L’année 2021 a été marquée par le troisième confinement au cours duquel la CPME s’est mobilisée pour obtenir l’adaptation fine des mesures de soutien aux secteurs impactés par les restrictions sanitaires. Anticipant la reprise de l’activité, la Confédération a obtenu des pouvoirs publics nationaux et européens, des dispositifs permettant de stimuler la relance des TPE-PME, de combattre les effets du Brexit et de la pénurie des matières premières.
MOBILISATION DE LA CPME
34 MESURES OBTENUES PAR LA CPME
MESURES ÉCONOMIQUES
- Élargissement du taux réduit de l’impôt sur les sociétés (IS) en faveur des PME fixé à 15% sur une fraction des bénéfices élargi, aux entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe est compris entre 7,63 M€ et 10 M€ pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021
- Création d’un crédit d’impôt bailleurs
- Allègement de l’évaluation comptable des établissements industriels
- Allongement de 1 à 2 ans du différé de remboursement du prêt garanti par l’État (PGE)
- Baisse de la fiscalité de la production (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) réduite de moitié, baisse du montant minimum de CVAE
- Prorogation de la mesure en faveur de la reprise d’entreprises industrielles en difficulté
- Prolongation d’un an du taux bonifié transitoire de 25% applicable dans le cadre de la réduction d’impôt « IR-PME » – proposition n°21 du plan de relance CPME
- Report à janvier 2023 de la suppression de l’avantage fiscal sur le gazole non routier (GNR) – proposition n°13 du plan de relance CPME
- Assouplissement temporaire du mécanisme de report en arrière des déficits « Carry back »
- Circulaire gouvernementale appelant le secteur public à ne pas appliquer de pénalités sur des retards dus aux difficultés d’approvisionnement en matières premières
- Les entreprises en difficulté : mise en place d’un numéro de téléphone gratuit pour renseigner et orienter, favoriser le recours aux procédures amiables et confidentielles, accélérer les procédures, maitriser et accroître la transparence du coût des procédures
- Mise en place du prêt participatif avec des seuils permettant aux PME d’y souscrire
- Déploiement du Chèque France Num de 500 € (de janvier à juillet 2021) pour favoriser la digitalisation des TPE
- Mise en place de l’aide aux stocks pour épauler les entreprises dans l’incapacité d’écouler leur stock du fait de la crise sanitaire
- Loyers des commerces fermés : aide permettant de prendre en charge les coûts fixes des commerces fermés pour raisons sanitaires
- Mise en place de mesures propres aux travailleurs indépendants via le plan indépendants
MESURES SOCIALES
- Prolongation de la prise en charge de l’activité partielle pour les entreprises les plus fragiles. Jusqu’à 100% des coûts couverts pour l’entreprise jusqu’au 31 octobre 2021
- Élargissement des aides Covid-19 à des secteurs entiers d’activité qui n’avaient pas été pris en compte initialement par le ministère (listes S1 et S1 bis), y compris pour les indépendants
- Prolongation des exonérations de charges pour les entreprises les plus en difficulté, report de charges rendu possible pour toutes les entreprises – proposition n°4 du plan de relance CPME – , et facilité pour la mise en place d’un plan d’apurement des dettes
- Prise en charge temporaire par l’État des congés payés des salariés en activité partielle – proposition n°3 du plan de relance CPME
- Prorogation d’aides à l’embauche pour les jeunes ou les publics ciblés (emplois francs, travailleurs en situation de handicap …)
- Prolongation d’aides aux employeurs pour les embauches en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation- proposition n°92 du plan de relance CPME
- Prolongation de la mesure visant étendre à 6 mois la durée pendant laquelle un CFA peut accueillir un candidat sans qu’il ait trouvé une entreprise – proposition n°91 du plan de relance CPME
- Simplifications dans la procédure complexe d’isolement des cas contacts
- Présentation du pass sanitaire rendue non obligatoire pour les livraisons et les tâches ponctuelles des prestataires extérieurs
- Déploiement de financements spécifiques pour la formation professionnelle dans les PME de 51 à 300 salariés
- Mise en place d’une nouvelle prime PEPA défiscalisée et exonérée de charges sociales sous certaines conditions pour l’année 2021
- Renforcement de la prévention au sein des entreprises, offre socle de services à fournir obligatoirement par les SPSTI (Services de prévention et de santé au travail), création du passeport prévention, introduction d’un nouvel acteur le MPC (Médecin praticien correspondant)
- Report de l’obligation de l’entretien professionnel et du bilan à 6 ans au 30 juin 2021 et suspension des sanctions financières applicables aux entreprises de plus de 50 salariés en cas de non-respect des obligations jusqu’au 30 septembre 2021
MESURES EUROPÉENNES
- Réserve d’ajustement au Brexit (création d’une aide aux entreprises pour faire face aux investissements nécessités par les nouvelles règles applicables aux échanges commerciaux avec le Royaume-Uni) :
- Caractère rétroactif de l’aide
- Format « subvention » et non prêt
- Accélération de la date de mise en œuvre
- Prolongation des outils du plan de relance export jusqu’au 30 juin 2022
- Prorogation du cadre temporaire sur les aides d’État jusqu’au 31 décembre 2021
- Prolongation du dispositif Cap Francexport jusqu’à 31 décembre 2021
MESURE ENVIRONNEMENT & DÉVELOPPEMENT DURABLE
La loi Climat et Résilience institue l’encadrement via le règlement local de publicité des publicités lumineuses et enseignes lumineuses situées à l’intérieur des vitrines ou des baies d’un local à usage commercial. Alors que la mesure initiale concernait l’ensemble des publicités installées à l’intérieur des vitrines, la CPME a obtenu que cette disposition soit circonscrite aux seules publicités et enseignes lumineuses.
DEMANDES EN COURS
En France
- Prix de l’électricité : demande d’une modulation des taxes sur l’électricité annoncée le 30 septembre par l’exécutif
- Demande de contribution au financement de la transition numérique des TPE-PME (relance du chèque France Num ou crédit d’impôt)
- Demande de création d’un nouveau dispositif d’exonération d’impôts locaux ciblé uniquement sur les petites activités commerciales et les entreprises de moins de 11 salariés et de moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires
- Renforcement de la compétitivité des PME en relevant à 50 000 euros de la fraction du bénéfice des PME imposable au taux d’impôt sur les sociétés de 15 % et renforcement de l’impact immédiat sur les trésoreries des entreprises en étendant le droit à remboursement anticipé de la créance de carry back dès le dépôt de la déclaration de résultat
- Accroissement de l’impact de la circulaire qui précise les aménagements à apporter aux marchés publics en cours en élargissant son périmètre (cibler au-delà de l’État, les collectivités publiques, les bailleurs sociaux…).
- Élargissement des modalités d’application de l’exonération temporaire des droits de donation pour faciliter la cession d’entreprise
- Adaptation du prêt participatif de relance pour qu’il soit véritablement utile aux PME (définition des fonds et durée)
En Europe
- Salaires minima : maintien pour les États membres des possibilités de variations et déductions et sans modification des critères de calcul nationaux
- Transparence de la rémunération : exemption des TPE-PME des obligations de publications d’informations sur les salaires
- Stratégie industrielle européenne : renforcement des aides financières et accompagnement des TPE-PME
Reporting et taxonomie : la CPME demande le caractère volontaire du reporting pour les PME et l’introduction de référentiels sectoriels.
