En dix ans, on a empilé 567 lois (17 843 articles), 665 ordonnances (12 442 articles) et 7 451 décrets de plus. Les chiffres sont plus parlants qu’un long discours.
Les gouvernements successifs se sont pourtant attelés à lutter contre la complexité administrative : en 2013, le « choc de simplification » avec ses 450 mesures (auxquelles viennent s’en ajouter 170 autres en 2016) ; en 2018, la loi pour « un Etat au service d’une société de confiance » ; en 2019, la loi « relative à la croissance et à la transformation des entreprises » (loi Pacte) ; en 2020, la loi « d’accélération et de simplification de l’action publique ».
Mais le résultat est là : si certains textes comme la loi Pacte ont permis de réelles avancées, les entrepreneurs ont le sentiment qu’on en rajoute toujours davantage et que l’inflation normative n’en finit plus de les étouffer.
Le gouvernement lui-même n’hésite pas, pour faire avancer les choses plus vite, à mettre entre parenthèses certaines contraintes administratives le temps d’une loi, par exemple sur l’industrie verte ou sur la reconstruction après les émeutes. Mais ensuite, de manière incompréhensible dans la mesure où les points de blocage sont identifiés, la chape de plomb retombe.
La CPME considère donc que les mesures d’allègement incluses dans ces dispositifs d’exception devraient être pérennisées. Au-delà, si l’on veut enfin tourner le dos à au fardeau administratif, il faut faire en sorte que la baignoire administrative cesse de se vider tout doucement d’un côté, tout en continuant à se remplir rapidement de l’autre. C’est le sens du « test PME », forme d’expérimentation préalable, que prône la Confédération des PME depuis des années et qu’Elisabeth Borne s’est engagée à mettre en place lors de notre journée nationale Impact PME, le 30 novembre dernier.
Pour enfin faire cesser cette inflation normative qui nous étrangle, prenons des mesures simples et vérifiables facilement, comme le gel du nombre de pages des 62 codes existants. Cela est possible si l’on instaure, en parallèle, un réexamen systématique des textes de plus de dix ans, permettant ainsi, le cas échéant, l’abrogation de lois obsolètes.
Il convient également de reprendre des bonnes idées, simples et de bon sens, sans tolérer d’exceptions. Mettons enfin en place un véritable « coffre-fort électronique », le fameux dites-le nous une fois pour qu’on cesse de demander et de redemander aux entreprises, les mêmes informations. Réduisons et harmonisons les délais de réponse sur tout le territoire, garantissons aux entrepreneurs des réponses en généralisant la pratique du rescrit et en donnant réellement corps au silence de l’administration vaut approbation. Rassurons les entrepreneurs en mettant en place des certificats de conformité administrative opposables aux tiers, en instaurant une sommation administrative ou en donnant aux repreneurs un délai de mise en conformité. Aidons nos PME à grandir en expérimentant un code PME ou en leur ouvrant des bacs à sable règlementaires.
Et en parallèle, avançons sur la voie de la simplification et de la dématérialisation en matière fiscale, environnementale, pour les marchés publics ou la délivrance des documents d’urbanisme.
Et n’oublions pas que la complexité administrative concerne également le domaine social. Là aussi, quelques mesures simples changeraient les choses en profondeur, par exemple en doublant les seuils imposant des contraintes, applicables aujourd’hui aux entreprises de plus de 50 salariés et demain, pourquoi pas, aux entreprises de plus de 100 salariés. Quant à la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) dont l’utilité réelle est pour le moins sujette à caution, elle pourrait être limitée aux seuls cas où les représentants du personnel en font la demande expresse.
Plus fort encore, en 2023, est-il logique que l’on n’ait pas encore le droit de tenir les réunions de CSE en visio conférence ou que l’employeur embauchant un travailleur étranger n’ait pas accès à une base de données officielles pour vérifier l’authenticité des documents qui lui sont présentés ? Et que dire du fait qu’une déclaration préalable à l’embauche ne génère pas automatiquement une affiliation et un rendez-vous auprès de la médecine du travail ?
Chacun doit prendre ses responsabilités. L’Etat, les collectivités, les organismes sociaux mais également les partenaires sociaux. A cet égard, dans le domaine social, la CPME propose que des négociations entre organisations patronales et syndicales s’engagent au niveau national interprofessionnel, pour simplifier la vie des entreprises et des salariés.
Enfin, n’omettons pas le fait que désormais, une partie significative des textes présentés au Parlement français n’est que la transposition de directives européennes et que, bien souvent, la France surtranspose. Pas d’autre solution que d’interdire toute surtransposition lorsqu’elle se traduit par de nouvelles obligations ou contraintes pour les entreprises. La logique voudrait également que le test PME s’applique aussi à Bruxelles. Pas certain que le devoir de vigilance, la directive CSRD, la réflexion actuelle sur les délais de paiement ou le télétravail, passent la barre…
Quoi qu’il en soit, il faut agir pour briser la spirale infernale de l’inflation normative. Pour ce faire, la CPME propose 80 mesures de bon sens, à coût zéro pour les finances publiques.
